dernière mise à jour le 17/10/2014.

Nos conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL GILLET PRIVE. au capital de 16660 euros dont le siège social est situé à Denain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 382528958 ci-après dénommée " SARL GILLET-PRIVE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet " toutespiecesanspermis.fr " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL GILLET PRIVE. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SARL GILLET PRIVE., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL GILLET PRIVE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment . Dans ce cas, les conditions 
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SARL GILLET PRIVE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de SARL GILLET PRIVE. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelle. 

Tarifs

 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour
 de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SARL GILLET PRIVE. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Aire géographique La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 Commandes

 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement. 

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

 – valider sa commande après l’avoir vérifiée. 

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Rétractation Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

- Le prix est exigible à la commande.

- Les paiements seront effectués par carte bancaire.

-Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure de la banque populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles (hors pièce spécifiquement commandée) et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture par mail avec TVA.

 Livraisons 

Les livraisons sont acheminées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SARL GILLET PRIVE.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 

Garantie 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :373 RUE PIERRE NEVE 59220 DENAIN dans le délai de trente jours de la livraison. 

 

Attention:

Toutes nos pièces détachées pour voitures sans permis sont garanties pour 12 mois minimums contre les défauts de matériel ou de fabrication.


(hors pièces détériorées au montage (marque, coup, graisse / impureté ...))


Celles-ci doivent être retournées propres, nettoyées et dans leur emballage d'origine.


La garantie des pièces débute lors de la réception à votre domicile, les pièces commandées doivent être montées par un professionnel.


Sont exclus les matériels de consommation (courroies, filtres etc.…).

 

Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens,sa responsabilité ne pourra être engagée, pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, 
ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site de SARL GILLET PRIVE. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SARL GILLET PRIVE, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SARL GILLET PRIVE. 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SARL GILLET PRIVE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13/04/2012 enregistrée sous le numéro 1580200v0

Archivage

SARL GILLET PRIVE. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SARL GILLET PRIVE. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de VALENCIENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.